Désormais, tous les salariés mis à disposition par une SSII, présents dans les locaux d'une entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise (Article L. 1111-2 du Code du Travail). Syntec informatique engage ses adhérents à faire application de cette solution législative qui découle des nouvelles modalités de la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale Concernant les élections des délégués du personnel, l'article L. 2314-18-1 stipule que ces collaborateurs devront avoir une condition de présence de 12 mois continus pour être électeurs et de 24 mois continus pour être éligibles. Ils devront préciser s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans la SSII qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. S'agissant des élections du Comité d'entreprise, le nouvel article L. 2324-17-1 édicte le principe selon lequel les salariés mis à disposition et remplissant la condition de 12 mois de présence continus peuvent être électeurs mais non éligibles dans l'entreprise utilisatrice, « afin de limiter le risque de diffusion d'informations stratégiques par un salarié mis à disposition ». Ils auront également le choix d' exercer leur droit de vote dans la SSII qui les emploie ou le donneur d'ordre.