Les ministres de la justice des pays membres de l'Union européenne ont recalé un projet de réglementation sur la protection des données sur internet. Ce projet devait rendre aux internautes le contrôle de leurs données et leur donner un droit à l'oubli notamment sur les réseaux sociaux. Il devait par ailleurs demander aux entreprises qui disposent d'un fichier client de demander l'autorisation à toutes les personnes présentes dans ce fichier.
Les Etats membres, et notamment le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont estimé que cette réforme pourrait faire porter un coût trop important sur les PME. Selon le ministre de la justice néerlandais, Fredrik Teeven, les charges administratives causées par ce projet pourraient s'élever à 1,1 milliard d'euro par an pour son pays. De son côté, son homologue française, Christiane Taubira, exige que les individus puisse donner leur consentement de manière explicite et non une acceptation par défaut comme le prévoit le projet. Elle a été soutenue en ce sens par la ministre italienne et par d'autres délégations. Le projet devra donc être modifié avant d'être à nouveau soumis aux États membres.
La commissaire européenne Viviane Reding porteuse de ce projet espère trouver un accord sur ce sujet d'ici la fin de son mandat à l'automne 2014.
ICTjournal.ch
Protection des données : le projet de règlement européen recalé
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Les États membres de l'Union européenne ont retoqué la semaine dernière un projet de réglementation pour renforcer la protection des données sur internet. Ce projet est selon les uns pénalisant pour les PME et selon les autres trop flous pour les citoyens.
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