Le Conseil constitutionnel a raté son rendez-vous avec l'histoire. Telle a été la réaction de l'association des fournisseurs d'accès et des services Internet (AFA) suite à la décision des sages de cette institution de valider jeudi dernier la loi sur le renseignement. Il ne manquait en effet plus que leur avis afin de rendre cette loi définitive après son adoption devant l'assemblée nationale début mai puis au Sénat le mois dernier.

Avec cette validation, les controversées boîtes noires permettant de filtrer les communications afin de détecter tout comportement suspect pourront donc être mises en service. « En dehors de la censure – bienvenue – des mesures de surveillance internationale, d’autres dispositions problématiques du texte ont été maintenues », fait toutefois savoir l'AFA. « Notamment l’extension des finalités justifiant le recours aux techniques de renseignement, les longues durées de conservation des données, les insuffisances du droit au recours ou encore les limites aux prérogatives de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».

Des dispositions de la loi sur le renseignement retoquées par les sages

Et l'association d'enfoncer le clou : « Cette décision est regrettable à deux égards. D’une part, elle ouvre la voie à la promulgation d’une loi qui risque d’affecter la confiance et la transparence dans le numérique et, par conséquent, de fragiliser la compétitivité de la France dans ce secteur porteur de croissance et d’emplois. D’autre part, elle constitue un rendez-vous manqué avec l’histoire : le Conseil constitutionnel n’a en effet pas saisi l’opportunité de rendre une décision qui aurait pu fonder les nouveaux grands principes de liberté qu’appelle l’ère du numérique ».

Pour autant, les sages ont censuré certaines dispositions de cette nouvelle loi, en particulier celle relative à l'urgence opérationnelle, seule procédure permettant de déroger à la délivrance préalable d'une autorisation par le premier ministre ou par l'un de ses collaborateurs directs. Idem pour les mesures de surveillance internationale, mises en place pour faciliter la surveillance des échanges entre une personne localisée en France et une autre à l'étranger, jugées trop floues par rapport aux conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés.

Le Conseil constitutionnel a été amené a valider la loi sur le renseignement après un recours déposé par un groupe de 106 députés s'inquiétant de la mise en oeuvre de techniques intrusives et attentatoires au respect de la vie privée et la saisie par le chef de l'Etat ainsi que la président du Sénat.