La période de consultation du projet de loi pour une République numérique, proposée sur Internet depuis fin septembre, s’est achevée hier. En trois semaines, elle a généré 147 710 votes et 8 501 contributions autour des 30 articles du projet, pour un total de 21 330 participants. Les articles sont répartis en trois grands chapitres : la circulation des données et du savoir, la protection dans la société numérique et l’accès à Internet. Ce texte est issu de la consultation du Conseil national du numérique (CNNum) et de la synthèse de la concertation citoyenne lancée l'an dernier. Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, recevra ce mercredi 21 octobre quatre personnes ayant participé à la plateforme participative République-Numérique.fr, ainsi qu’elle l’a déjà fait le 5 et le 12 octobre derniers.

Parmi les nombreux participants à cette consultation publique ont bien sûr figuré des organisations et associations très impliquées depuis longtemps sur ces questions, à l’instar de la Quadrature du Net, qui est notamment intervenue dans le cadre de l’Observatoire des libertés et du numérique. L’OLN réunit aussi le Ceci, Creis-Terminal, La ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des Avocats de France. L’organisation a ainsi fait 7 propositions, par exemple, sur une protection renforcée des données à caractère personnel associées à l’Open Data, sur la possibilité de refuser l’accès à son numéro de sécurité sociale pour des fins de recherche scientifique ou, encore, sur le rétablissement d’anciens pouvoirs de la CNIL et le renforcement de ses sanctions financières.

Parmi les propositions : utiliser les logiciels libres dans les écoles

Avec d’autres associations, comme l’April, le CNLL, Regards Citoyens, Veni Vidi Libri ou Wikimedia France, La Quadrature du Net avait également lancé un appel sur l’importance du soutien aux biens et contenus communs dans le projet de loi. Produits et partagés par des communautés pour le profit de tous, ces ressources sont souvent désignées sous leur appellation courte : « Les Communs ». Le texte de l’appel rappelait notamment que « Wikipedia, les logiciels libres ou encore OpenStreetMap », initiatives rendues possibles par le numérique et l’informatique, nourrissaient la capacité d’innovation économique et sociale et qu’ils étaient « essentiels à la science, l’éducation, la diversité culturelle et la liberté d’expression ».

Toutes les propositions déposées peuvent être passées en revue sur le site participatif associé au projet de loi. (agrandir l'image)

Sur la plateforme République-Numérique, on peut consulter les réponses du gouvernement sur les propositions faites. On voit par exemple qu’a été soumise aux votes une proposition qui suggère d’utiliser les logiciels libres & GNU/Linux dans les écoles et les universités, avec comme résultat plus de 95% de suffrages favorables sur un total de 2666 votes. Un peu plus loin est soumise la proposition suivante de la Quadrature du Net : « Le droit au chiffrement est affirmé comme un droit nécessaire à l'exercice de la vie privée et du secret des correspondances, et son utilisation ne peut être reconnue comme une circonstance aggravante lors de la commission d'un crime ou d'un délit » qui reçoit 98,4% de votes pour sur 2005 votes.

A l’issue de cette consultation, une synthèse est en cours de rédaction. Elle sera bientôt disponible, précise le site République-Numérique, et présentée sous la forme d’une cartographie d’arguments qui prendra en compte les différentes contributions publiées. En septembre, le Gouvernement avait indiqué que ces contributions pourraient, après instruction, être intégrées au projet de loi. Ce dernier doit ensuite être adressé au Conseil d’Etat, avant d’être transmis au Conseil des ministres.