Dans un rapport du 26 mai, la Commission des libertés civiles du parlement européen (la Libe) a retoqué le projet de décision prévoyant une rétention des données électroniques et téléphoniques, présenté par la France, le Royaume-Uni, la Suède et l'Irlande.

Présenté le 28 avril 2004, le projet des quatre pays élargit une directive de 2002 et concerne la conservation par les opérateurs et les fournisseurs d'accès des données de connexion de leurs abonnés. Sont ainsi prévues les rétentions des éléments permettant d'identifier l'expéditeur et le destinataire d'un message électronique ou d'une communication, la localisation, la date, l'heure, la durée, l'adresse IP, etc.
Présenté dans une optique de «prévention, recherche, détection et poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme», le texte envisage la conservation de ces données pendant une période allant de douze à trente-six mois.

Un laps de temps beaucoup trop long, rétorquent les eurodéputés. Selon eux «la fin ne justifie pas les moyens : les mesures ne sont ni appropriées, ni nécessaires» au regard du péril sur les libertés individuelles qu'il fait courir. Le stockage de tant de données présenterait en outre une difficulté majeure puisqu'il représenterait une quantité phénoménale d'informations ; le rapport parlementaire estime ce volume entre 20 000 et 40 000 téraoctets. Une recherche à l'intérieur d'une telle masse de données, avec les technologies actuelles, prendrait alors entre cinquante et cent ans. De plus, rien ne prévoit le financement ni la façon dont ce système de rétention serait mis en place.

Le rapport de la Libe n'est cependant que consultatif. Le dernier mot doit en effet revenir à la Commission européenne, qui peut décider de ne pas tenir compte de l'avis des parlementaires. Le projet vertement critiqué serait alors transmis, pour adoption, au conseil des ministres dans sa forme originelle.