Le gouvernement a présenté un projet de loi qui va bientôt être soumis au Parlement, lors d'une procédure accélérée, visant à adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d'Etat. Ce texte prévoit notamment d'indiquer à l'acheteur d'un support d'enregistrement le montant et les finalités de la taxe qu'il doit acquitter.

La principale modification apportée au texte actuellement en vigueur concerne les professionnels. Ceux-ci s'insurgent car ce projet ne prévoit plus un système d'exonération, mais un remboursement a posteriori pour les usages professionnels par le biais d'un mécanisme particulièrement complexe et coûteux (déclaration pour avoir un remboursement).

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les barèmes, pourtant annulés par le Conseil d'Etat, soient encore maintenus pendant une période de trente mois, à compter du 17 juin 2011. Les consommateurs ne pourront donc pas bénéficier d'un barème plus avantageux avant au moins deux ans.

La taxe pour copie privée est payée par le consommateur lors de l'achat de supports de stockage, et vise à compenser les effets du droit à la copie privée de chacun pour un contenu numérique. En 2010, près de 50 millions d'euros en provenance de cette rémunération ont ainsi pu être consacrés à environ 5 000 actions culturelles sur l'ensemble du territoire, selon la Sacem.