C'est un calendrier de baisse programmée des coûts des appels mobiles sur 18 mois à compter du 1er juillet prochain que vient d'enclencher l'Arcep, l'autorité de régulation des télécoms. Le tarif actuel de 3 centimes d'euro/minute devrait passer à 0,8 centime le 1er janvier 2013, soit presqu'une division par 4. Dans le détail, à la suite de la consultation publique menée du 22 décembre 2010 au 31 janvier 2011 concernant le modèle technico-économique des coûts de réseau d'un opérateur mobile métropolitain, l'Arcep met en consultation publique son projet de décision d'encadrement tarifaire des terminaisons d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013.

Dans sa décision n° 2010-1149 du 2 novembre 2010, l'Autorité avait décidé de poursuivre pour trois ans la régulation de la terminaison d'appel mobile. Cette décision précisait les plafonds tarifaires que devaient respecter les opérateurs mobiles sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2011 : 3 centimes d'euro/minute pour Orange France et SFR et 3,4 centimes d'euro/minute pour Bouygues Telecom. La même décision annonçait que l'Arcep fixerait dans une décision ultérieure les plafonds tarifaires applicables pour le reste de la période de trois ans.

Aboutir à 0,8 centimes d'euros et fin de la régulation asymétrique

Cette décision précisait également que, au plus tard au 1er janvier 2013, conformément à la recommandation de la Commission européenne, les plafonds tarifaires seraient symétriques et établis au niveau des coûts incrémentaux d'un opérateur générique efficace. Le niveau cible pour l'Arcep est de 0,8 centimes d'euro/minute pour le 1er janvier 2013. Il y aura une baisse progressive vers la cible sur les 18 prochains mois. Dans ce cadre, l'Autorité propose une baisse des tarifs de terminaison d'appel mobile en trois phases :

- une première baisse à un niveau de 2 centimes d'euro/minute, à partir du 1er juillet 2011 pour six mois,
- une deuxième baisse à un niveau de 1,5 centimes d'euro/minute, à partir du 1er janvier 2012 pour six mois
- une troisième baisse à un niveau de 1 centime d'euro/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois. 

Ces trois phases permettront notamment aux opérateurs de s'adapter au niveau cible de 0,8 centimes d'euro/minute, qui sera applicable à partir du 1er janvier 2013. 

L'Arcep estime que les volumes d'appels du fixe vers le mobile devraient très nettement croître dans les années et même les mois à venir.  L'Autorité estime donc justifié et proportionné de fixer des tarifs symétriques pour les trois acteurs dès le 1er juillet 2011. Il n'y aura donc plus de distinction entre Bouygues Telecom et les autres opérateurs.

Cette proposition est conforme à la recommandation de la Commission européenne. L'Autorité précise que cette décision de régulation ne concerne pas l'opérateur Free Mobile, dans la mesure où celui-ci n'a pas encore ouvert commercialement ses services. Le projet de décision de l'Arcep est notifié à la Commission européenne et soumis à consultation publique jusqu'au 26 avril 2011. Une fois ces deux étapes franchies, l'Autorité pourra adopter sa décision définitive.