Après les avis négatifs de 5 commissions (Industrie (ITRE), Libertés civiles (LIBE), Affaires juridiques (JURI), pour le Développement (DEVE), et Commerce International (INTA)) du Parlement européen, la session plénière de l'institution communautaire a rejeté le traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Au total, 478 députés ont voté contre, 39 pour et 165 se sont abstenus. Selon le communiqué du Parlement européen, « le principal défenseur de l'ACTA du groupe PPE ( la droite européenne), Christofer Fjellner, a demandé avant le vote que le Parlement reporte son vote final jusqu'à ce que la Cour de justice ait rendu son avis sur la compatibilité de l'ACTA avec les traités de l'UE ». Cette requête a été aussi rejetée. En conséquence, Le vote implique que ni l'UE ni aucun de ses États membres ne pourra se joindre à l'accord.

Pour mémoire, l'ACTA est un accord commercial négocié en secret depuis 2007 entre plusieurs pays, dont l'Europe et les Etats-Unis. Il comprend plusieurs volets pour prévenir des actes de contrefaçons matérielles et immatérielles. Sur ces dernières, la menace de riposte graduée et le filtrage du net étaient mises en avant.

La victoire du lobbying citoyen

Or depuis l'annonce de la ratification de la Commission européenne et de 22 pays de l'UE, un fort lobbying citoyen s'est mis en en place. Plusieurs initiatives ont vu le jour comme une pétition qui a recueilli 2,8 millions de signatures du monde entier et a été envoyée au Parlement européen. Plusieurs acteurs de cette rébellion citoyenne se sont félicités du résultat du vote. C'est le cas du Parti pirate qui considère que « le rejet d'ACTA est avant tout celui d'une politique opaque ».

Pour la Quadrature du Net, très en pointe dans le mouvement de prostestation, cette victoire implique que « les politiques européennes du droit d'auteur doivent désormais être élaborées avec la participation des citoyens ». Enfin du côté des politiques, la député socialiste Françoise Casteix, pointe du doigt la Commission européen et plus exactement « le Commissaire européen au Commerce, M. De Gucht, doit aujourd'hui assumer sa responsabilité, la responsabilité de son échec, de ses propos et de sa méthode de travail ».