Le Conseil Constitutionnel a annulé aujourd'hui la loi de 2004 instituant l'article 45 du code des postes et des communications électroniques portant sur les organismes en charge de l'attribution des noms de domaine en .fr. Il estime notamment qu'elle est obsolète au regard de l'évolution des communications électroniques, « en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, notamment pour ceux qui exercent leur activité en ligne, l'encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l'usage des noms de domaine sur Internet affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d'entreprendre ». C'est sur ces deux derniers points que les sages de la rue Montpensier articule leur décision d'inconstitutionnalité « si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ; qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulte que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques doit être déclaré contraire à la Constitution »

Une décision encadrée

Afin de ne pas provoquer des remises en causes et d'aboutir à des situations conflictuelles, le Conseil Constitutionnel a rajouté dans son dispositif que la déclaration d'inconstitutionnalité ne prendrait effet que le 1er juillet 2011. La juridiction laisse donc le temps au législateur et au gouvernement d'intégrer les modifications. Elle ne remet pas non plus en cause les compétences de l'AFNIC, comme gestionnaire de l'attribution des noms de domaine en.fr. Cette gestion a par ailleurs été reconduite récemment pour 7 ans. Loïc Damilaville, adjoint au directeur général à l'AFNIC se veut rassurant « la décision prise donne une stabilité à la gestion des noms de domaine et nous sommes prêts à apporter notre expertise pour les modifications législatives ».