L'Union internationale des télécommunications (UIT) prévoit d'organiser une conférence qui portera sur ce qu'elle décrit comme un tournant dans les litiges liés aux brevets essentiels et au manque croissant d'adhésion aux corps des règles existants sur les brevets.

En juin, La Federal Trade Commission américaine (équivalent de l'Autorité de la régulation de la concurrence en France), les entreprises et le Congrès avaient également exprimé leur préoccupation au sujet de l'abus potentiel de brevets essentiels pour bloquer les ventes de produits, ou demander des royalties déraisonnables.

L'UIT a donc annoncé vendredi la tenue d'une table ronde le 10 octobre à Genève qui réunira les organismes de normalisation, les acteurs clés de l'industrie et  les représentants des gouvernements. Cette réunion mettra l'accent sur la pertinence des dispositions actuelles basées sur l'utilisation de règles RAND, c'est à dire des usages raisonnables et non-discriminatoires.

Microsoft, de même que certaines associations professionnelles et les représentants des standards de l'industrie telles l'association chinoise des standards de communication et   l'Association des technologies de  télécommunications de Corée du Sud ont soutenu cette conférence.

De nombreux points de discorde

De nombreux conflits concernant les droits des brevets  essentiels portent sur le domaine de la mobilité et d'autres  technologies de télécommunications. Les règles fondées sur des brevets RAND ont jusqu'à présent été un moyen efficace pour gérer les tensions entre les titulaires de brevets, les organismes de normalisation et les utilisateurs finaux, a déclaré l'UIT. Toutefois, la définition de ce qui constitue l'aspect «raisonnable», et si oui ou non les titulaires de brevets essentiels peuvent ester en justice sont devenus les principaux points de discorde, a ajouté l'organisme.

 « Nous constatons une fâcheuse tendance à utiliser les normes des brevets essentiels pour bloquer les marchés », a regretté Hamadoun Touré, secrétaire général de l'UIT, dans un communiqué. « Il faut réviser cette situation de manière urgente », considère ce dernier. « Les brevets sont destinés à encourager l'innovation, et non à l'étouffer. », a-t-il assuré.

Dans une décision d''intérêt public publiée mercredi dernier devant la Commission américaine du commerce international (ITC), la FTC a déclaré que l'exclusion, la cessation ou l'abstention de la licence FRAND au sein des brevets, risquaient de causer des dommages substantiels à la concurrence aux États-Unis, de même qu'aux utilisateurs et à l'innovation. La FTC a présenté cette demande dans le cadre des investigations de l'ITC relatives à la plainte déposée par  Motorola Mobility pour contrefaçon de brevet contre Apple et Microsoft. L'ITC a récemment décidé de réviser une recommandation antérieure exercée par le juge Shaw David portant sur l'interdiction des ventes de la Xbox aux Etats-Unis  

L'organisme de régulation a également déclaré craindre que le titulaire du brevet puisse  prendre un engagement FRAND dans le cadre du processus de normalisation, puis demander a posteriori une ordonnance d'exclusion pour violation des normes RAND  en matière de brevets, un moyen de sécuriser des royalties qui pourraient être incompatibles avec l'engagement FRAND.

Verizon Wireless a également recommandé que l'ITC dirige le titulaire du brevet vers des recours devant la Cour fédérale afin de limiter les dommages-intérêts,  ceux-ci devant être mesurés en fonction de la valeur de l'invention brevetée avant que cette dernière ne soit incorporée dans le standard de l'industrie. En novembre, Apple avait adressé une lettre à l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute), demandant une plus grande cohérence dans l'octroi des licences de brevets essentiels sur les standards Apple avait suggéré d'inclure une promesse pour empêcher de bloquer la vente de produits en cas d'échec des négociations.