La Commission européenne supervise actuellement un grand nombre de mécanismes destinés à lutter contre la criminalité,  dont ceux liés aux activités terroristes. Cela implique la collecte, le stockage ou l'échange de données à caractère personnel. "Les citoyens devraient avoir le droit de savoir quelles données personnelles sont conservées et échangées à leur sujet " a déclaré Cecilia Malmström, Commissaire européen pour les Affaires intérieures, laquelle a par ailleurs exposé la prochaine règlementation.

Toutes les propositions de la future politique seront évaluées en fonction de leur impact possible sur les droits individuels et leurs auteurs devront prouver que ces initiatives sont nécessaires, proportionnées et à même de respecter les droits fondamentaux. Il engendre aussi une répartition claire des responsabilités, ainsi que des procédures de contrôle encadrées. Le respect de ces règles concernant la protection des données à caractère personnel sera enfin soumis au contrôle d'une autorité indépendante au niveau national ou européen.

Des organes touchés par le prochain réglement

La plate-forme européenne sur la cybercriminalité (PECC) mise en place en 2008 à côté des plates-formes nationales de lutte contre la cybercriminalité pour collecter, analyser et échanger des informations sur les infractions commises sur Internet, fait partie de cette initiative. Géré par Europol, le PECC traite des affaires graves signalées par les autorités policières nationales sur la cybercriminalité et qui ont un impact transfrontalier. Actuellement, les règles de protection des données dépendent du Europol Decision and Coucil Framework, mais le futur PECC devra rendre compte de ses activités dans un rapport annuel soumis au Conseil pour approbation et au Parlement européen pour information.

Parmi les autres instruments qui pourraient être concernés par le prochain règlement, figure le très controversé Programme de Traçage du financement du terrorisme (TFTP), qui permet aux Etats-Unis d'accéder aux données financières des citoyens européens. Sont aussi concernés des organismes comme Europol, l'Agence de police européenne, et Eurojust lequel coordonne les opérations transfrontalières de justice et a accès à des informations privées, y compris en matière de télécommunications, lorsque les suspects et les prévenus sont soupçonnés d'actes criminels graves impliquant plusieurs États membres de l'UE.

Ce règlement s'appliquera également au Système d'information Schengen I et II (SIS) à travers lesquels transitent des données sur les personnes se déplaçant dans l'espace Schengen Ce dernier regroupe les pays qui ont accepté de ne pas appliquer de contrôles d'identité à leurs frontières en commun. Les bases de données pour l'évaluation des demandes d'asile au niveau européen (Eurodac), les demandes de visas (VIS Visa Information System) et le traçage des passagers aériens (API ou Advance Passenger Information System) seront également concernés, de même que les systèmes de suivi des déclarations en douane et de partage des casiers judiciaires.

 

 

Illustration: Cecilia Malmström, Commissaire européen pour les Affaires Intérieures