Hier, à Marrakech au Maroc, l’Icann, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, l’organisme qui a en charge l’attribution des adresses Internet dans le monde, a présenté le plan de transition qui doit mettre fin à la supervision des États-Unis sur les principales fonctions techniques de l'Internet pour aller vers un modèle global de gouvernance impliquant plusieurs acteurs.

Ces nouvelles propositions doivent déboucher sur la création d’un organisme de surveillance qui aura qualité de « communauté habilitée » pour faire respecter les pouvoirs des communautés. Elles comportent également de nouvelles règles, plus strictes, pour décider la modification de certains règlements de l'organisation. Le Comité consultatif gouvernemental, composé de représentants des gouvernements, continuera d'avoir un rôle consultatif, mais selon un document distribué par l'Icann, son influence sera plus forte s’il fonctionne dans le consensus.

Fin du contrat de l'Icann en septembre 2016

Les fonctions de l’Internet Assigned Numbers Authority (IANA), notamment la responsabilité de la coordination de la racine DNS (Domain Name System), de l'adressage IP et des autres ressources du protocole Internet, sont exploitées par l'Icann sous contrat avec le Département américain du Commerce. Plusieurs ont réclamé au Département américain du Commence d’abandonner son contrôle résiduel dans la mesure où l'Internet s’était propagé à l'extérieur des États-Unis. Plusieurs gouvernements ont également réclamé un droit sur le fonctionnement de l'Internet. Mais de nombreux analystes pensent que cette question prête à controverse dans la mesure où elle soulève des problèmes d’ingérence des gouvernements ou de censure qu’ils pourraient exercer.

En mars 2014, la National Telecommunications and Information Administration, une agence américaine chargée d’informer l’administration sur toutes les questions relatives aux télécommunications (NTIA), qui dépend du département du Commerce, avait déclaré qu’elle laisserait le contrat qui autorise l'Icann à exercer des fonctions clés de gestionnaire de noms de domaine aller à son terme, soit en septembre 2015 (reporté d'un an supplémentaire), et qu’après cette date, la supervision de l'agence serait confiée à un modèle de gouvernance mondiale.

La Chambre de représentants garde u oeil sur l'Icann  

En août de l'année dernière, le département américain du Commerce avait déclaré que la transition avait été reportée au mois de septembre de cette année, au motif que la communauté Internet multipartite mondiale avait besoin de temps pour achever ses travaux, en vue de soumettre leurs propositions au gouvernement américain. La mise en ouvre de ce plan de transition n’étant possible qu’après cette validation. Le ministère a également dit qu'il avait la possibilité de prolonger si nécessaire le contrat au-delà de 2016, de trois années supplémentaires. La crainte que le contrôle de l'Internet puisse se retrouver aux mains de gouvernements, qui pour certains d'entre eux ne sont pas des modèles de démocratie, est à l’origine de nombreuses hésitations quant au plan de transition de la NTIA.

En juin de l'année dernière, la Chambre des représentants américaine a approuvé un projet de loi appelé Domain Openness Through Continued Oversight Matters Act (DOTCOM Act), lequel exige que le secrétaire adjoint du Commerce des communications et de l'information certifie au Congrès, entre autres choses, que, pendant le plan de transition, l'Internet restera ouvert, qu’il ne sera pas dominé par les seuls gouvernements, et que la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine seront maintenues.

Valider le projet de gouvernance globale avant la présidentielle 

Le document soumis au gouvernement des États-Unis reprend des informations sur les exigences et les implications techniques de la transition et les propositions d'améliorations de la responsabilité de l'Icann. « Le gouvernement américain va examiner le plan de transition pour s’assurer qu'il répond aux critères de la NTIA », a déclaré l’Icann dans un communiqué. Si le plan est approuvé, sa mise en œuvre devrait être achevée avant l'expiration du contrat entre la NTIA et l'Icannn fixé au mois de septembre. Les délégués présents à la conférence de Marrakech, au Maroc, comptent achever la transition avant l'élection présidentielle américaine de novembre, pour éviter de tout reprendre à zéro au cas où le nouveau locataire de la Maison-Blanche émette un point de vue différent sur la transition.

« Le résultat d'aujourd'hui confirme la force du processus multipartite pour aborder des questions importantes pour la croissance et l'évolution de l'Internet », a déclaré Kathy Brown, présidente et CEO d’Internet Society dans un communiqué. « La communauté a maintenant la responsabilité de veiller à ce que ce plan soit fidèlement mis en œuvre en temps opportun ». Le plan de réforme des mécanismes de gouvernance de l'Icann a également obtenu le soutien du Comité consultatif gouvernemental.