Exemplarité de l'Etat oblige. Depuis le 23 avril, par arrêté du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, la gestion des actifs immatériels de l'administration et des établissements publics relève d'un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (Apie). A charge de ce service, la responsabilité de la stratégie de gestion de ces actifs, depuis les brevets, les licences et les marques jusqu'aux droits d'images, en passant par les fréquences, les bases de données, les savoir faire publics ou les droits d'accès. Un patrimoine estimé - hors programmes d'armement - à plus d'un milliard d'euros et dont il convient de piloter au plus près le recensement dans un premier temps, afin de tirer ensuite le meilleur parti possible de sa valorisation. Comme le rappelait le Premier ministre Dominique de Villepin dans la circulaire accompagnant l'arrêté officiel de création de l'Apie, parmi les objectifs stratégiques de cette valorisation figurent non seulement une contribution active à la modernisation des services publics et à la prévention d'éventuels risques de détournement, mais aussi et surtout une amélioration des marges de manoeuvre budgétaires permettant de contribuer au désendettement du pays. Afin d'assurer sous toutes ses facettes (recensement, partage de bonnes pratiques, contribution au désendettement) ce rôle de coordination et d'assistance auprès des divers ministères et collectivités concernés, la direction de l'Apie est rattachée conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général de la comptabilité publique. Et pour organiser le pilotage interministériel, il est également prévu qu'un comité d'orientation regroupe auprès de la direction de l'Apie les secrétaires généraux des principaux ministères concernés. L'activité d'assistance méthodologique et opérationnelle de ce nouveau service doit trouver son prolongement auprès des gestionnaires publics, par le biais de correspondants désignés au sein des ministères et des établissements publics. Et pour servir d'aiguillon au lancement et à l'activité de ce réseau d'acteurs dédié à la gestion de l'immatériel, le Premier ministre en partance s'est engagé à soutenir financièrement les efforts faits dans ce sens par chacune des administrations concernées. Selon les consignes de Dominique de Villepin, après validation par l'Apie, les ministères devraient bénéficier d'un retour budgétaire sur les recettes supplémentaires obtenues par la valorisation des actifs immatériels, à hauteur de 100% en 2007, et de 80% à partir de 2008, les 20% restants allant au désendettement .