Ambiance électrique entre l'Education nationale et le Conseil national du logiciel libre. D'après le Canard Enchaîné, un appel d'offres a été conclu d'un montant de 8,3 millions d'euros entre Microsoft et le ministère de l'Education nationale. Ce dernier porterait sur la « concession de droits d’usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés couvrant les usages des agents des services centraux et déconcentrés des ministères chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, des sports, de la recherche et de l’innovation ainsi que des établissements de formation, d’enseignement et de recherche. »
Selon cet accord, une centaine de logiciels Microsoft couvrant aussi bien les postes de travail, serveurs, bureautique, collaboratif, ERP, CRM, gestion de contenu, systèmes d'exploitation, etc. devraient être ainsi achetés par le MEN. « Cet appel d'offres pose problème, car les spécifications techniques d'un marché ne peuvent se référer à une marque ou à un brevet lorsque cela est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs », a expliqué l'avocat Maître Soufron, conseil du CNLL (Conseil National du Logiciel Libre) de longue date.
Des suites judiciaires à prévoir
« En privilégiant (au mépris des règles les plus élémentaires des marchés publics) un acteur non-européen, multirécidiviste condamné pour abus de position dominante et pratiques anticoncurrentielles, le CNLL constate une fois de plus l'écart entre les discours actuels sur la souveraineté numérique et la réalité des marchés publics dans le domaine du numérique », a fait savoir le conseil dans un billet qui entend « donner toutes les suites judiciaires pertinentes ».
Cette situation n'est pas la seule à avoir fait sortir de ses gonds le CNLL. Cela avait été déjà le cas en 2016 quand il avait dénoncé un contrat visant à développer le numérique dans les écoles françaises et assigné le MEN et Microsoft en Justice. A l'époque, le CNLL avait toutefois été débouté - aux côtés d'autres associations du Libre - par le tribunal de grande instance de Paris. L'Education Nationale est loin d'être le seul ministère à s'attirer les foudres du CNLL et des associations du Libre : le ministère de la Défense est depuis 2009 dans leur collimateur avec le fameux contrat « open bar » signé avec Microsoft pour l'inonder de solutions maison et propriétaires.
A propos de l'action en 2016 > edunathon.org
Signaler un abuset le collectif a été débouté car nous avions réussi à poser un référé sur l'urgence (heure à heure) car celui sur le fond (jour fixe) avait été refusé la veille par la pdte du TGI de Paris.
Dans ces conclusions le juge écrivait que sur le fond il y avait des choses à dire mais qu'il n'etait pas mandaté pour ça :-/
pour info
Et oui ! Au ministère de la Transition Écologique (qui n'est plus Solidaire), à cause d'un besoin de Sharepoint, l'administration centrale a été obligée de racheter du Micro$oft Office. Alors qu'il existe des alternatives libres de partage pour Libre Office. C'est illégal.
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