L'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) est désormais seule maîtresse du contrôle des tarifs du service universel des communications. Le décret approprié est paru au Journal Officiel mardi 1er février. L'abrogation du contrôle du gouvernement était prévue dans le cadre de la loi sur les communications électroniques adaptant le "paquet télécoms" en droit français et votée l'an passé au Parlement.

Désormais, l'ART est seule responsable de la décision concernant la hausse de l'abonnement de France Télécom. Ayant déjà donné un avis favorable à cette hausse le 22 janvier, elle devrait logiquement donner son aval à la hausse. Une décision qui pourrait être contestée par plusieurs opérateurs comme Cegetel ou Neuf Télécom devant le Conseil d'Etat ou le Conseil de la Concurrence.