L'Afnic (Association française pour le nommage sur Internet en coopération), l'organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine en France, met en ligne sur son site Internet une réaction mitigée à la publication d'un décret relatif aux noms de domaine sur Internet au Journal Officiel le 8 février. Outre le fait de renforcer la responsabilité des bureaux d'enregistrement sur la surveillance des attributions des DNS (noms de domaine) et de protéger les noms des institutions, le décret à la loi du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques sur l'enregistrement des noms de domaines d'Internet, instaure le processus d'appel à candidature pour désigner les organismes chargés de la gestion des extensions françaises, notamment les suffixes .fr et .re (pour la Réunion). Réaction de l'Afnic qui, d'emblée, demande de clarifier les termes du texte. "Ce texte soulève de nombreuses questions, notamment sur la manière dont les principes décrits peuvent ou doivent être appliqués", écrit l'Afnic dans un communiqué. Pour l'organisme, le décret manque son but car trop imprécis dans "les modalités d'applications et des responsabilités", confie Loïc Damilaville, adjoint au directeur général de l'Afnic. L'Afnic ne veut pas être juge et parti En ligne de mire, l'élargissement de la responsabilité du registre et des bureaux d'enregistrement. Le décret stipule en effet "un registre qui constate qu'un enregistrement a été fait en violation des règles définies par le code des postes et des communications électroniques doit bloquer, supprimer ou transférer le nom de domaine correspondant." Reste à savoir sur quel critère se baser, explique en substance l'Afnic, qui rappelle par ailleurs qu'elle entretient "une liste des termes interdits ou réservés". "Nous sommes placés en tant que juge et parti, sans en avoir l'autorité, ajoute Loic Damilaville. Ce n'est pas à nous de déterminer [quel terme est interdit ou non]". Même son de cloche sur la partie du décret réservée à la protection renforcée des noms d'institutions et des services publics qui déporte un nouvelle fois la charge du contrôle dans les camps des registres et bureaux d'enregistrement. Si, dans un premier temps, l'Afnic "soutient fermement son principe", elle regrette encore que "les modalités opérationnelles de mise en oeuvre [...] ne soient pas précisées". Le décret propose en effet de multiplier les contrôles de dépôts de noms liés au communes, aux institutions nationales ainsi qu'aux collectivités locales. Un système bien en place, rétorque l'Afnic : "le .fr est déjà l'une des extensions les plus protectrices au monde pour les collectivités publiques avec près d'une dizaine de conventions de nommage (mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, agglo-xxx.fr, etc.) et un dispositif juridique et technique de protection des noms des communes sans équivalent". "Il y a un risque dans la protection des collectivités, celui d'alourdir la procédure, analyse Loic Damilaville. Selon lui, cela implique "la mise en place d'une base de référence [ndlr, notamment celle qui rassemble le nom des communes]. Comment vérifier sans référence? Et il est important que ce ne soit pas géré par nous". Autre zone d'ombre au tableau que l'Afnic espère éclairer en saisissant le ministre de l'Industrie, M. François Loos, "pour lui faire part de ces interrogations".