Une semaine après le dépôt de plainte par les défenseurs irlandais des droits numériques de Digital Rights Ireland demandant l’annulation de l’accord, c’est au tour de la Quadrature du Net, une association de défense des droits et des libertés des citoyens sur Internet, d’engager sa propre action judiciaire contre le Privacy Shield. Le groupe français déposé une plainte le 25 octobre contre la Commission européenne, organe exécutif de l'Union européenne, pour contester l’accord qui régit le transfert de données entre l’Europe et les États-Unis.

La Cour de justice de l'UE n’a pas encore publié de détails sur le contenu de la plainte, mais l'agence de presse Euractiv basée à Bruxelles a expliqué hier que La Quadrature du Net estimait que le Privacy Shield ne fournissait pas de protection adéquate aux données des citoyens européens transférées aux États-Unis pour traitement, et que l’organisation comptait faire annuler la décision de la Commission. La semaine dernière, une action similaire intentée en septembre par le groupe de défense des droits numériques irlandais Digital Rights Ireland (DRI) contre la Commission a été rendue publique. Mais les détails de la plainte ne sont toujours pas connus et DRI refuse de commenter l’information.

Un accord nécessaire pour les transferts de données transatlantiques 

L’accord Privacy Shield est entré en vigueur en juillet en remplacement de l’accord Safe Harbor annulé par la Cour de Justice de l’Union européenne en octobre 2015, jugé inadapté. Le secrétaire américain au Commerce, Penny Pritzker, a rappelé que « les échanges commerciaux entre l’Europe et les États-Unis dépendant du transfert de données s’élevaient à 260 milliards de dollars » et que la « mise en cause du Privacy Shield aurait des conséquences pour de nombreuses entreprises offrant des services cloud aux consommateurs ».

Selon Aaron Tantleff, avocat du cabinet Foley & Lardner, spécialiste de la sécurité de la vie privée et de l'information, « parce que le Digital Rights Ireland a choisi de déposer sa plainte directement devant le tribunal sans passer par l'intermédiaire d'une autorité nationale chargée de la protection des données, il doit prouver que le Privacy Shield le concerne directement et individuellement ». Il estime de ce fait que la « bataille judiciaire sera difficile ». La Quadrature du Net, qui est aussi une organisation de défense et non un groupe d'individus souhaitant défendre leurs droits à la vie privée, sera vraisemblablement confrontée à la même difficulté. 

Ni la Commission européenne, ni La Quadrature du Net n'ont répondu aux demandes de commentaires de nos confrères d’IDG NS au sujet de la plainte, mais le Journal officiel de l'UE pourrait fournir plus de détails sur son contenu.