Le décret précisant les conditions de télétransmission des déclarations fiscales professionnelles a été publié au Journal Officiel.
Les émetteurs devront conclure avec l'administration une convention pour devenir " Partenaire EDI " du fisc. Cette convention suivra un modèle qui sera prochainement arrêté par le Ministre du Budget après avis de la Cnil.
Après avoir signé un contrat d'adhésion à la télétransmission fiscale, les entreprises pourront émettre leurs déclarations soit par l'intermédiaire d'un " partenaire EDI " de leur choix, soit en acquérant eux-mêmes cette qualité.