Rebondissement dans le dossier qui a conduit la CNIL, le 3 janvier dernier, à infliger à Google une amende de 150 000 euros au motif que les règles de confidentialité de ses services Internet ne se conformaient pas à la loi française « Informatique et Libertés ». Le fournisseur de services en ligne américain vient de confirmer qu'il faisait appel de cette décision. Selon nos confrères du Figaro, la société a déposé auprès du Conseil d'Etat un recours en référé. Contacté par la rédaction, un porte-parole de Google n'a pas démenti avoir utilisé cette procédure d'urgence qui s'accompagne d'un appel sur le fond.

La procédure de référé, qui permet d'obtenir rapidement des mesures provisoires, pourrait avoir un effet suspensif sur l'obligation qui a été signifiée à Google de publier un communiqué relatif à la décision de la CNIL sur sa page d'accueil Google.fr sous huit jours à compte de sa notification. Dans un communiqué qui résume sa « réaction officielle sur la question », le groupe californien estime une fois de plus s'être « pleinement impliqué tout au long des échanges avec la CNIL afin d'expliquer » sa politique de confidentialité et la façon dont elle lui « permet de créer des services plus simples et plus efficaces ».

Les utilisateurs ne sont pas suffisamment informés

Depuis mars 2012, le fournisseur a fusionné les règles de confidentialité associées à ses très nombreux services, allant de GoogleDrive à YouTube en passant par Picasa. A la suite d'une analyse de ces dispositions, menée avec les autres CNIL européennes (groupe G29), une formation restreinte de la CNIL a pris la décision de sanctionner Google après de nombreux échanges avec la société et injonctions. Elle a indiqué qu'elle ne contestait pas « la légitimité de l'objectif de simplification » que visait le fournisseur. En revanche, elle a listé quatre points qui montrent que les conditions de mise en oeuvre ne sont pas conformes avec la loi française. Elle pointe notamment que les utilisateurs ne sont pas suffisamment informés des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. Aucune précision n'est pas ailleurs apportée sur leurs durées de conservation.