Dans un arrêté du 26 septembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé une décision de l’Arcep, en date du 17 mai 2018. La formation de l'Autorité chargée du règlement des différends a réglé, à la demande de Free, un litige l'opposant à Orange concernant les conditions dans lesquelles Free accède aux réseaux FTTH de ce dernier en zones moins denses d'initiative privée. Orange en contestait depuis la légalité. Free s'est engagé depuis plusieurs années dans le co-financement des réseaux FTTH déployés par Orange. Et contestait plusieurs termes de son contrat avec le deuxième opérateur.

Les droits d'accès aux infrastructures d’Orange étaient fixés initialement à une durée de 20 ans. Cette durée et les conditions de leur renouvellement prévues étaient contestées par Free, et l’Arcep a confirmé qu’elles ne permettaient pas de satisfaire les besoins de visibilité et de transparence sur la durée des droits d'usage accordés à Free par Orange. L’Arcep a donc imposé à ce dernier d'accorder au deuxième (Free) - en tant que co-financeur - un droit d'accès d'une durée définie et d'au moins 40 ans. Dans son arrêté, la Cour d’appel a confirmé que ces conditions ne sont « pas suffisamment précises eu égard au besoin de visibilité de la société Free sur la durée effective de ce droit ».

Aucune atteinte au secret des affaires

Concernant les modalités de la tarification de l'accès aux réseaux FTTH, l'Arcep a estimé que, compte tenu de son statut de co-financeur du réseau fibre optique d'Orange, il était justifié et raisonnable pour Free d'obtenir des éléments de visibilité sur la formation des tarifs d'accès aux réseaux FTTH d'Orange en zones moins denses d'initiative privée. Orange a donc été tenu de proposer à Free un contrat d'accès prévoyant, d’une part, la définition de manière explicite et transparente des liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé et, d’autre part, la transmission des grandes masses des dépenses d'investissement et d'exploitation du réseau déployé par Orange en zone d’Appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII). Ce que la Cour d’appel a appuyé en indiquant que ces tarifs étaient « directement lié aux conditions financières de l'offre, dont il tend à garantir le caractère équitable ».

L'Autorité a enfin estimé qu’Orange devra permettre à Free de raccorder les stations de base mobiles de Free Mobile via les fibres optiques surnuméraires du réseau FTTH déployé par Orange et cofinancé par Free, en zones moins denses d'initiative privée dans la limite de leur disponibilité et, le cas échéant, d'un volume à définir. Ce dernier point n’a pas fait l’objet d’une contestation d’Orange dans le cadre de son recours.

La Cour a en outre estimé que la décision ne portait pas atteinte au secret des affaires. Et confirmé l’analyse de l’Arcep en relevant que les informations que la société Orange doit fournir à la société Free en application de la décision « se caractérisent par leur très fort degré d’agrégation, tant géographique que par postes de dépenses. »