Facebook revendique la possibilité pour les entreprises de commencer à livrer des batailles judiciaires avec les autorités de protection des données en Europe. Pour quelle raison ? Parce que les régulateurs pourraient imposer des amendes de 2% du chiffre d'affaires global des entreprises pour des violations de la loi de protection des données. Facebook a déclaré que ce régime de sanctions proposé par la Commission européenne - qui est contenu dans son projet de règlement général sur la protection des données - pourrait également empêcher des entreprises américaines et autres de commercer au sein de l'Union Européenne, ce qui signifie moins d'emplois créés.  

En outre, Facebook a affirmé que ce projet de loi pourrait porter atteinte à la vie privée que la Commission cherche à protéger. La position de Facebook a été révélée après que le groupe "Europe contre Facebook" (une entité qui cherche à rendre Facebook plus transparent) ait publié la réponse de Facebook au commissaire irlandais à la protection des données (DPC) sur la réglementation proposée par la Commission. Le groupe dit qu'il a obtenu la note en réponse de Facebook suite à une demande d'accès à l'information à la DPC. Facebook a ainsi déclaré: « Le haut niveau des sanctions possibles en cas de violation de la réglementation risque de transformer les relations entre les entreprises et les organismes de réglementation dans un mode combatif, et peut saper l'incitation des entreprises internet à investir internet dans l'Union Européenne. »

Des amendes très élevées

La compagnie précise « Facebook est préoccupé par l'étendue des amendes possibles qui peut rebuter l'innovation et les emplois associés chez les sociétés de services sur internet. » Facebook ajoute « Cela pourrait être un coup dur pour l'Union européenne, étant donné que le secteur de l'Internet est largement reconnu comme le principal moteur de la création d'emplois et de croissance dans un environnement économique autrement moribond. » Facebook a ajouté qu'il est préoccupé par le fait que le niveau élevé des amendes éventuelles « pourrait créer un effet dissuasif sur des échanges ouverts des entreprises auprès des autorités de régulation ». La société a déclaré: « En fin de compte cela n'offrira pas des avantages en matière de confidentialité aussi efficacement qu'un modèle moins sujet à litige. Le régime proposé va probablement conduire à de longues affaires judiciaires, potentiellement à un coût considérable pour l'État.»

Viviane Reding, la commissaire à la justice, Vice-présidente en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a récemment déclaré aux ministres des Etats membres de l'Union qu'elle était disposée à offrir des concessions aux petites entreprises et au secteur public lors de la révision prochaine de la réglementation sur la protection des données.  L commissaire a déclaré lors de la réunion du conseil à la justice et aux affaires intérieures à Luxembourg le mois dernier que le règlement révisé a besoin « de la bonne fermeté », mais qu'elle ne veut pas surcharger les petites et moyennes entreprises (PME).

Elargir l'exemption des PME ?

« Les PME sont déjà exemptées de certaines exigences, comme le fait d'avoir un agent de protection des données. La Commission est prête à examiner si cette exemption faite aux PME pourrait être élargie à d'autres domaines et nous pouvons aussi chercher à ajouter encore plus de souplesse grâce à une approche qui prend en compte la quantité et la sensibilité des données traitées », a déclaré Viviane Reding.

Mais elle était ferme en ce qui concerne le fait qu'elle ne tombera pas dans  le piège de lobbyistes qui pourraient garantir des égards aux PME qui ont été réellement conçus pour aider les grandes entreprises multinationales.