Avec une amende de 110 millions d’euros infligée à Facebook, la Commission Européenne vient d’envoyer un avertissement à toutes les entreprises impliquées dans des acquisitions suivies de fusion dans l'UE. Pour avoir trompé la CE lors d'une enquête sur le rachat de la société WhatsApp, Facebook devra donc s’acquitter d’une coquette somme.

La sanction est – au dire de la Commission – infligée car Facebook a fourni des informations inexactes en indiquant qu’elle ne pourrait pas recouper les données de ses utilisateurs avec celle de WhatsApp, afin de permettre à l’entreprise de mieux cibler la publicité sur les deux plates-formes. A quelques mois de la mise en œuvre de la GDPR (directive générale sur la protection des données), cette sanction vient confirmer que les entreprises doivent être plus explicites – vis à vis des autorités de régulation – quant à leur capacité à traiter les données personnelles des utilisateurs, et ne pas essayer de la réduire, en particulier lors d'acquisitions.

Une amende 733 fois plus élevée que celle la CNIL 

« La décision d'aujourd'hui envoie un signal clair aux entreprises qu'ils doivent respecter tous les aspects des règles de fusion de l'UE, y compris l'obligation de fournir des informations correctes », a déclaré Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence. Elle a décrit l'amende - pour avoir dissimulé la capacité hypothétique de l'entreprise à associer l'activité des utilisateurs de Facebook avec leur comportement ailleurs en ligne - comme « proportionnée ». 

Cependant, elle est 733 fois plus élevée que l'amende infligée par l'autorité française de protection des données, la CNIL, un peu plus tôt cette semaine pour les violations réelles de la loi sur la vie privée impliquant une telle correspondance d'activité. Mais lorsque la directive générale sur la protection des données de l'UE prendra effet le 25 mai 2018, elle augmentera la limite de ces amendes à 20 millions d'euros (22 millions de dollars) ou 4% du chiffre d'affaires mondial.

Une tromperie qui ne remet pas en cause la fusion

Mais ici, l'ampleur de l'amende que Facebook doit régler dépend du fait que la société a été reconnue coupable d'infractions à la loi sur les fusions de l'UE et non à la loi sur la protection de la vie privée. Lorsque la firme a informé les autorités de l'UE de son intention d'acquérir WhatsApp en 2014, elle avait déclaré - au moins deux fois - à la Commission qu'elle ne serait pas en mesure d'automatiser de façon fiable l'adéquation des comptes Facebook et WhatsApp. L'année dernière, cependant, WhatsApp a mis à jour sa politique de confidentialité pour dire qu'elle allait lier les numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp avec leurs comptes Facebook.

Après avoir enquêté, la Commission a conclu que Facebook devait connaître cette possibilité au moment de la fusion et a donc trompé la Commission. Cependant, cette dernière a également décidé que malgré cette tromperie il n’était pas nécessaire de bloquer ou inverser la fusion.