La réforme de la facturation électronique aurait dû entrer en vigueur le 1er juillet dernier. Mais en juillet 2023, l'État a décidé de repousser l'échéance au 1er septembre 2026. En cause, le retard pris par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État) dans le développement du Portail Public de Facturation (PPF), pivot du dispositif. Avec un effet domino sur les PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) et les entreprises concernées.

Dans ce contexte, où en sont aujourd'hui les entreprises ? Comme chaque année depuis 2022, l'éditeur SaaS Generix, candidat à l'immatriculation en tant que PDP publie un baromètre sur le sujet, réalisé par le cabinet Markess by Exaegis. Selon l'édition 2024, 92% des répondants seraient déjà équipés d'une solution de facturation électronique, contre à peine plus de 80% l'an dernier. Mais 47% doivent encore la déployer sur plus de la moitié de leurs documents sortants.

La solution la plus utilisée reste l'opérateur d'e-invoicing à 54% (dématérialisation de la facture via l'EDI, la signature électronique, le portail de saisie, etc.), suivi par le rapprochement automatique via un workflow d'approbation (34%) et par le recours à Chorus Pro (31%). « Le traitement des factures papier ou non-structurées (éditique et OCR) résiste bien après une forte chute en 2022 [...] alors qu'elles disparaîtront avec la généralisation de la facture électronique », précise l'étude. « Cela s'explique probablement par l'important report des dates de démarrage de la réforme. »

L'EDI en progression

La sécurisation et la dématérialisation fiscale passent respectivement par la signature électronique de document de type PDF à 62% (- 2 points) et l'EDI à 51% (+ 5 points). La bascule potentielle de la première vers la seconde s'expliquant probablement par la perspective de la réforme qui n'autorisera plus le PDF signé, ce dernier ne renfermant, par définition, pas de données structurées. En matière de format, UBL reste stable, mais Edifact grimpe de 3 points à 39% quand les autres formats sont en baisse. L'étude Generix-Markess rappelle qu'en France, « la réforme fiscale tolère encore l'usage des formats EDI historiques tels que EANCOM dans la distribution ou GALIA dans l'automobile, mais au travers des conventions entre les PDP et sous réserve qu'ils couvrent les données attendues. Le PPF, lui, n'acceptera plus ces formats. [...] La plupart des PDP offrent des convertisseurs intersyntaxes » vers la norme européenne EN16931 (UBL et CII) utilisée dans de nombreux pays de l'Union, dans le respect de la directive Vida sur la TVA digitale (VAT in the Digital Age).

Du côté des usages, le format électronique concerne principalement les factures fournisseurs (64%, +30%) et clients (63%, +56%), suivi des factures intra-groupe (41%). D'un point de vue sectoriel, le retail se distingue pour les factures fournisseurs (65%) et les transports et la logistique pour les factures clients (59% et 54%). Et la moitié des entreprises a dépassé un taux de 50% de ses factures au format électronique (EDI, mais aussi non structuré).

La réforme bien identifiée

En ce qui concerne la réforme proprement dite, 89% des répondants disent la connaître. Une proportion qui monte à 95% chez les plus grandes entreprises, prioritairement concernées. Par ailleurs, quasiment 4 entreprises sur 5 ont poursuivi leur projet de mise en conformité, malgré l'annonce du décalage du calendrier réglementaire. Un quart a même étendu le périmètre fonctionnel de ce projet. Et si plus de la moitié des répondants estime que la mise en conformité durera au moins 9 mois et 80% au moins une demi-année, elles sont 4 sur 5 à penser être prêtes en septembre 2026. 39 % sortent d'ailleurs de la phase de découverte et d'analyse pour passer au choix de solutions (+8 points). 78% utiliseront au moins une PDP, dont 40% le PPF.

Comme dans le premier planning, le e-reporting destiné à l'international interviendra en fin de processus (2026-2027). Pourtant, deux tiers des entreprises déclarent dans l'enquête qu'elles seront prêtes dès la fin 2025. Pour plus de la moitié des répondants, les obligations liées à la réforme (émission, puis réception exclusive de factures au format structuré, fourniture des mentions obligatoires) sont les plus simples à traiter. Les plus difficiles étant le respect des différents cas d'usage, comme l'autofacturation ou l'affacturage, ou encore la collecte et la diffusion des statuts de traitement de la facture tout au long de son cycle de vie. Deux tiers des répondants envisagent un coût de 500 k€ pour le projet, et 36% visent plutôt 1 M€ (sans surprise, elles sont 2/3 parmi les plus grandes).

Un délai mis à profit pour améliorer les processus

Avant tout réglementaire, le chantier est aussi vu comme un vecteur d'amélioration des processus. Près de 7 répondants sur 10 disent en profiter pour automatiser leurs processus, 57% pour fiabiliser leur data et 55% pour améliorer leur gestion de trésorerie. Ce trio d'objectifs est le même qu'en 2023, mais la proportion de répondants citant l'automatisation du processus s'est envolée de 50%. « Il sera beaucoup plus aisé de rapprocher les factures avec les données des commandes, des réceptions ou encore des contrats, à la fois au niveau des en-têtes et des pieds de factures, mais aussi au niveau des lignes de factures », explique l'étude.

De façon plus générale, les entreprises plébiscitent la garantie de conformité des factures, la réduction des délais de paiement et l'amélioration de la qualité des données. À l'inverse, elles craignent la difficulté à rassembler les données, l'interférence de l'État dans les échanges avec leurs clients et fournisseurs et la perte du droit de déductibilité de la TVA dans certains cas.