CIO : Quel est l'état des lieux de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ?
Élisabeth Humbert-Bottin : Pour le secteur privé, la DSN remplace à ce jour 26 procédures. Il reste une vingtaine de procédures sur des publics particuliers tels que les déclarations de congés du BTP, celles concernant les intermittents du spectacle ou les travailleurs handicapés, etc. D'ici deux ou trois ans, elles devraient toutes y être intégrées.
La DSN a comme particularité d'exploiter les données de paye et constitue en fait un retraitement de ces données. 83 % des DSN sont transmises via API en mode machine-to-machine, indifféremment à partir d'applications on premise ou bien SaaS. 52 % proviennent d'experts-comptables qui traitent les payes de TPE/PME. Certains éditeurs ont d'ailleurs leurs propres concentrateurs en ligne, concentrateurs qui ensuite se connectent à nos services.
Si tous les logiciels émettent la DSN, les retours n'ont pas été implémentés par tous. Le traitement des erreurs (mauvais taux de cotisation...) n'est donc pas encore partout automatisé. C'est une source de difficultés, notamment avec les 333 organismes de protection sociale complémentaire. La DSN a constitué une transformation massive pour les éditeurs qui a été perturbée par des évolutions réglementaires qui se sont poursuivies (défiscalisation des heures supplémentaires...). Il est dommage que le Législateur n'ait pas prévu une année blanche sans évolution réglementaire pour achever l'intégration de toutes les fonctionnalités. Nous continuons de voir les éditeurs tous les mois pour poursuivre l'amélioration continue.
CIO : Vous êtes un GIP. La DGFiP vous a-t-elle rejointe avec le prélèvement à la source ?
Oui, elle nous a rejoint, pas en tant que membre du fait de nos statuts mais en tout que participant actif via une convention. L'important, c'est que la DGFiP soit bien rentrée dans les règles du jeu et soit ainsi devenue un acteur du collectif.
Dans le cadre du prélèvement à la source, nous avons fabriqué un outil sur le modèle de la DSN, baptisé PasRau, pour la DGFiP pour traiter les revenus dits « autres » (indemnités journalières, retraites, pensions d'invalidité...). Tout le monde a bien respecté les normes et il en a résulté que tout a bien fonctionné. Dans un premier temps, à partir de janvier 2019, le prélèvement à la source sur les traitements des fonctionnaires a été traité dans PasRau. Ce système traite aujourd'hui 70 000 déclarations comprenant, chaque mois, un total de 75 millions de lignes par mois.
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