Le Syntec Numérique a dénoncé durant l'été la multiplication des contrôles fiscaux, avec souvent des redressements à la clef, d'entreprises bénéficiant du Crédit Impôt Recherche dans le secteur du logiciel. Nos confrères de Distributique s'en sont fait l'écho. La Cour des Comptes vient de rendre un rapport sur le sujet, à la demande non pas du gouvernement mais du président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale.

Il faut se rappeler que le Syntec Numérique avait été déjà rappelé à l'ordre par Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'économie numérique (dans le gouvernement Fillon), celle-ci s'opposant de manière répétée à une extension inconsidérée du dispositif. Peut-être certaines entreprises, encouragées par certaines officines dénoncées par le patron d'EBP, ont-elles poussé le bouchon de l'avantage fiscal un peu loin. D'où les redressements signalés par le Syntec.

Des dérives depuis la réforme Fillon de 2007

Mais, sans préjuger de ces éventuels abus, la Cour des Comptes mentionne de vraies dérives dans un dispositif conçu à l'origine, en 1983 (gouvernement Pierre Mauroy), pour aider la recherche fondamentale. La réforme de 2007 applicable en 2008 (gouvernement Fillon) est notamment pointée par les magistrats. « Depuis cette date, [le CIR] correspond à 30 % des dépenses de recherche et développement des entreprises jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, 5 % au-delà, le franchissement de ce seuil étant calculé filiale par filiale dans les groupes » note le rapport. Le coût chiffré pour le budget national était de seulement 2,7 milliards d'euros en 2008. La Cour note qu'il a été en fait deux à trois fois plus élevé (6,2 milliards d'euros anticipés en 2014 avec une tendance les années suivantes à aller vers les 7 milliards). De plus, le CIR se cumule avec une fiscalité très favorable aux entreprises internationales déposant des brevets qui seront exploités mondialement.

Malgré ce coût considérable, et faute de données fiables, l'effet réel sur le développement de la recherche ou sur la compétitivité des entreprises est inconnu. La Cour réclame donc le développement d'indicateurs mais aussi des modifications profondes de la réglementation fiscale pour s'assurer que le CIR bénéficie effectivement à la recherche et à des établissements en France. L'Allemagne est notamment citée en exemple.