Après son renouvellement partiel en début d'année, la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) a élu le 3 février 2004 son nouveau président pour les cinq ans à venir : le sénateur du Nord Alex Türk, comme attendu. Il est membre de la Cnil depuis 1992. Ce sénateur non-inscrit de droite, qui avait défendu la réforme de la loi de 1978 au Sénat, sera donc en charge de son application. Ce, alors que plusieurs fondements actuels du droit et prérogatives de la Cnil seraient remis en cause...

Cette réforme devrait, selon Alex Türk, être promulguée avant la fin 2004, après l'achèvement de la navette parlementaire. Jugées inadaptées à l'évolution des techniques, deux obligations importantes établies en 1978 vont disparaître : déclarer à la Cnil tous les fichiers nominatifs "ordinaires" dans les entreprises et obtenir une autorisation préalable de la Cnil pour toute mise en oeuvre d'un fichier nominatif dans une administration. La disparition du contrôle a-priori, tendance générale actuelle de l'évolution du droit en France, est remplacé par davantage de pouvoirs de la Cnil en matière de contrôle et surtout de sanctions (amendes administratives). Surtout, il n'y aura plus de distinction entre le droit applicable à un fichier issu du secteur public et un autre possédé par une entreprise alors que cette exception française structurait la loi du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés".

Autre dépossession attendue d'une des prérogatives de la Cnil : le monopole de l'agrément des fichiers nominatifs. Des correspondants "informatique et libertés" devraient être nommés au sein même des administrations et entreprises, parmi les employés, pour assurer une part du travail d'instruction actuellement dévolu à la commission.