Lionel Stoleru a remis hier à la présidence de la République son rapport sur « l'accès des PME aux marchés publics ». D'entrée de jeu, le rapporteur propose « d'arrêter le combat perdu d'avance et inutile » pour exiger en Europe un Small Business Act à l'américaine imposant un quota (23% aux Etats-Unis) du montant des marchés publics aux PME. Lutte perdue d'avance, car imposer un quota obligerait à modifier la directive européenne de 2004 et jusqu'à la Constitution française. Inutile, car si l'on se réfère au quota américain de 23%, il apparaît qu'en France, ce sont 33% du montant des marchés publics qui vont déjà aux PME, et que ce taux monte même jusqu'à 42% dans l'Union européenne. En revanche, le rapport Stoleru énumère quinze propositions pour favoriser l'accès des marchés internationaux aux PME. L'ancien secrétaire d'état rappelle que seules 5% des PME françaises exportent, contre 12% des PME allemandes. Sa première proposition consiste à demander à Genève [siège de l'OMC] de relever à 211 000 € le seuil d'application des règles de l'Accord sur les marchés publics afin d'en exonérer la majorité des PME (« par la procédure de l'offre révisée de juin 2007 de la Commission »). Favoriser les 5 000 PME innovantes et cofinancer le Pacte PME Deuxièmement, le rapporteur suggère la nomination, à l'Elysée ou à Matignon, d'un chef de projet « SBA européen » qui serait chargé de préparer une directive regroupant toutes les mesures favorables aux PME. Il propose ensuite une discrimination positive en faveur des PME innovantes (environ 5 000 entreprises), ainsi qualifiées parce qu'elles consacrent 10% de leur chiffre d'affaires ou de leur personnel à la recherche et au développement. Un toilettage précis du Code des marchés publics est également préconisé, de même que l'abrogation du délit de favoritisme dans le Code pénal. Pour Lionel Stoleru, il est également important d'organiser la traçabilité des achats aux PME. « Savoir et faire savoir qui achète et à qui est une condition essentielle de la motivation et de l'émulation des acheteurs ». Et le rapporteur d'inviter à s'inspirer du Pacte PME, un modèle de gré à gré entre PME et grandes entreprises mis en place avec succès par le Comité Richelieu. Pour aller plus loin, le rapport propose de cofinancer ce Pacte PME, par une convention financière avec l'Etat, « de l'ordre de 5 M€ par an ». Un « coaching », par les grands acheteurs, de certaines PME vers l'international serait également le bienvenu. Enfin, une des autres mesures proposées par le rapport consisterait à installer les marchés de haute technologie (notamment ceux de la Défense) au niveau 3. Cela contribuerait à « mettre sur orbite internationale les PME innovantes dans les technologies concernées ». En savoir plus Télécharger le rapport Stoleru