Pierre Lescure, ancien patron de Canal+, a remis ce lundi 13 mai 2013 son rapport au Président de la République dans le cadre de la Mission « Acte II de l'exception culturelle ». 80 propositions sont ainsi avancées. Bien sûr, ce rapport n'est qu'un avis préalable et il reste à savoir ce que le pouvoir politique retiendra. Mais les grands axes, en toute logique, devraient être conservés dans la future réglementation. Le profil d'homme des « industries culturelles » de Pierre Lescure a été et est toujours fortement critiqué, notamment par La Quadrature du Net. A l'inverse, la SACEM a fait savoir qu'elle soutenait les propositions du rapport.

Pierre Lescure aborde, dans son rapport, tous les sujets qui fâchent : copie privée, partage sur Internet, DRM, disponibilité des oeuvres en ligne dans une offre légale... La Hadopi serait bien enterrée mais la règle resterait l'interdiction du partage et le principe celui de la répression de la contrefaçon, même sans but lucratif.

Neutralité technologique et taxation des smartphones

La proposition 21 du rapport insiste sur un renforcement du principe de neutralité technologique avec une inscription de celui-ci dans une future directive européenne. Cette neutralité aura notamment une traduction fiscale : pour une oeuvre donnée, sa fiscalité (TVA notamment) devra être similaire quel que soit le support considéré. Les redevances diverses sur l'exploitation audiovisuelle seraient également alignées quel que soit le support, hertzien ou en ligne notamment.

De la même façon, la redevance pour copie privée (RCP), très contestée, serait refondue. La commission fixant cette redevance accueillerait ainsi des représentants des ministères concernés (comme la Culture). Si le stockage en cloud serait bien intégré aux supports concernés par la RCP, cette redevance serait fixée par décret sur avis conforme de la commission et plus par la seule volonté de ladite commission. Les produits générés par la RCP devraient être gérés avec beaucoup plus de transparence qu'aujourd'hui, notamment pour expliciter les services bénéficiant de son financement.

Les terminaux pouvant lire des contenus culturels devraient être taxés. Derrière ce concept très vague, il faut lire : taxe sur les smartphones. L'idée est bien de faire payer des acteurs aujourd'hui peu soumis à la fiscalité française comme Apple. Aurélie Filippeti, ministre de la Culture a déjà indiqué que "cette taxe serait très faible"

La Hadopi enterrée mais l'esprit survit

Le sujet le plus polémique sur lequel le rapport était attendu est bien sûr le sort de la Hadopi et, au-delà, de la riposte graduée. L'autorité administrative et ses commissions annexes devraient, d'une manière générale, être remplacées par le CSA. Mais ses missions ne disparaîtraient pas.

Le CSA s'occuperait aussi de l'interopérabilité des DRM. Mais il prendrait également en charge la riposte graduée revue et corrigée. La contrefaçon redeviendrait le délit expressément réprimé (au lieu de l'absence de protection d'un réseau WiFi) mais cette répression serait différenciée selon son caractère lucratif ou non. La non-sécurisation redeviendrait une obligation de moyen, la suspension de l'accès Internet serait supprimée de l'arsenal répressif et les « sites miroirs » pourraient être frappés automatiquement de la mesure de censure du site original, filtré par décision de justice.

Les hébergeurs devraient obligatoirement intégrer dans leurs conditions générales de vente le respect de la propriété intellectuelle. Cette mesure faciliterait la fermeture des sites de contrefaçon hébergés sur le territoire national. De la même façon, la détection des oeuvres contrefaites pourrait être facilitée par la création d'une base d'empreintes numériques entre les mains des offices en charge du dépôt légal (INA, BNF...). A l'inverse, le rapport souhaite un assouplissement des licences pour les plates-formes d'hébergement non-lucratif, y compris pour faciliter la diffusion d'oeuvres transformées.