Le projet de loi de finances 2011, dont l'examen a débuté cette semaine à l'Assemblée Nationale, prévoit une modification du statut de la jeune entreprise innovante (JEI) qui inquiète sérieusement les acteurs de l'industrie du logiciel. L'Afdel (association française des éditeurs de logiciels) vient en particulier d'attirer l'attention sur l'article 78 de ce projet de loi qui vise à réduire les exonérations de cotisations sociales patronales accordées jusque-là aux JEI sur les postes liés à la recherche et au développement (cf encadré ci-dessous). Si cette mesure était appliquée, elle se traduirait à terme par une baisse des emplois hautement qualifiés en France, met en garde l'Afdel. D'autres organismes professionnels comme le Syndicat national du jeu vidéo tirent également la sonnette d'alarme.

Diminution progressive des exonérations

La réforme proposée dans le projet de loi prévoit « un plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le salaire minimum (Smic) », ainsi qu'un « plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010 ». S'y ajoute une diminution progressive des exonérations à partir de la quatrième année d'existence de la jeune entreprise, alors que celle-ci bénéficie pour l'instant du dispositif dans sa totalité jusqu'à son huitième anniversaire.

Le gouvernement estime que cette mesure permettrait de réaliser une économie budgétaire de près de 57 millions d'euros par an dès 2011. Il semble considérer que la réduction de l'exonération sera en partie compensée par la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR) qui est intervenue début 2008. Or, les acteurs du secteur du logiciel ont constaté que le CIR profitait surtout davantage aux grands éditeurs qu'aux sociétés de petite taille. Pour ces petits éditeurs, le dispositif associé au statut JEI vient donc très utilement compléter le CIR et ce dernier ne peut en aucun cas le remplacer. « Les deux dispositifs ne peuvent être mis en concurrence », insiste l'Afdel.

Date limite de dépôt d'amendement : 5 novembre

Réduire à partir de la quatrième année d'existence d'une JEI l'exonération des cotisations sociales patronales sur les emplois liés à la R&D « procède d'une méconnaissance du cycle de vie des entreprises innovantes ». L'association rappelle qu'à ce stade, les petits éditeurs sont tout aussi fragiles qu'à leur création et toujours en quête de capitaux. L'Afdel rappelle à ce propos que le financement à l'amorçage est peu répandu en France. Pour qui doit investir beaucoup en R&D, « l'effort doit être très soutenu les dix premières années ». Et c'est aussi à partir de la 3e ou 4e année que l'entreprise commence vraiment à embaucher, ajoute l'Afdel. C'est donc à ce moment-là que l'exonération des charges sociales est le plus nécessaire.

L'Assemblée nationale se penche actuellement sur la première partie du projet de loi de finances 2011. L'examen de la deuxième partie, qui comprend l'article 78, doit s'effectuer du 2 au 15 novembre 2010. Pour déposer un amendement sur la modification du statut de la jeune entreprise innovante, la date limite est fixée au vendredi 5 novembre 2010.

Illustration : site de l'Assemblée Nationale, examen du projet de loi de finances 2011 (crédit photo D.R.)