En novembre dernier, le CSPLA (Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique) a créé une commission relative au cloud. La directrice de cabinet de François Hollande, Sylvie Hubac a chargé cette commission d'une mission portant entre autre de savoir « dans quelle -mesure le droit existant permet d'appréhender les nouveaux usages en matière de copie et de stockage d'oeuvres de l'esprit ». Le CSPLA a rendu les fruits de sa réflexion.

Dans son rapport, le conseil estime que « les concepts essentiels du droit d'auteur et des droits voisins sont aptes à appréhender ces offres d'informatique en nuages ». En clair, le cloud rentre dans le cadre des discussions sur la taxe sur la copie privée. Le CSPLA distingue trois catégories de services :

- ceux dits de « casier personnel » dont l'objet est le stockage de contenus déjà détenus par l'utilisateur et l'accès aux dits contenus et leur reproduction sur une pluralité d'appareils (dropbox, box, hubic, etc.)

-ceux rattachés à un service de téléchargement légal (iTunes, Amazon Music), lequel relève du droit exclusif reconnu aux ayants droit d'autoriser l'exploitation des oeuvres et objets protégés, permettant au consommateur, une fois un exemplaire d'une oeuvre ou d'un objet protégé acquis auprès de la plateforme, d'en effectuer de multiples reproductions, de manière différée et/ou simultanée, sur une pluralité d'appareils, pour un usage privé

-ceux d'obtention d'équivalents permettant au consommateur qui détient préalablement un exemplaire d'une oeuvre ou d'un objet protégé d'obtenir, d'une part, l'accès à un fichier de substitution (iTines Match par exemple).

Une résistance de la part de certains ayants droit

Si le Conseil se garde de rentrer dans la qualification juridique de chacun de services, il s'interroge néanmoins sur la question des reproductions sur différents terminaux. « Ces reproductions s'insèreraient dès lors dans le régime économique de la copie privée, dont les critères de rémunération seraient applicables et qui permettrait d'assurer une compensation financière pour les ayants droit ».

Cependant tous les ayants droit ne semblent pas partager cette analyse, les producteurs cinématographiques et audiovisuels expliquent que « le fait de reconnaître applicable dans certains cas l'exception de copie privée les empêcherait de négocier pleinement les conditions d'exploitation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les prestataires concernés et remettrait en cause la capacité des titulaires de droits à lutter efficacement contre certains actes de contrefaçon ».

Au final, le rapport du CSPLA pose des jalons de réflexion. Il reste néanmoins beaucoup de questions en suspens, sur le montant du prélèvement, quels sont les critères à prendre en compte (problème de la territorialité des données), etc.