Au Journal Officiel du 15 mars a été publiée la deuxième loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Son deuxième chapitre est entièrement consacré à la lutte contre la cybercriminalité, y compris par des moyens contestés. Deux points méritent d'être particulièrement relevés.
Tout d'abord, la LOPPSI 2 institue le délit d'usurpation d'identité. Il n'est donc pas nécessaire de commettre une autre infraction (escroquerie, diffamation...) pour être poursuivi de ce chef. Est ainsi concerné le fait d'ouvrir des comptes sur des réseaux sociaux au nom de personnalités. Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Enfin, la LOPPSI 2 prévoit le filtrage administratif d'Internet dans son article 4. Très contestée, cette mesure est souvent qualifiée d'inefficace et les ratés de mesures similaires aux Etats-Unis la rend très contestable. La LOPPSI 2 utilise également largement les TIC dans de multiples dispositions (fichiers judiciaires, vidéosurveillance, documents sécurisés...).
La LOPPSI 2 publiée au JO
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